Le SSP s'engage à ce que les traitements de données personnelles qu’il met en œuvre à des fins statistiques soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Chaque traitement effectué par le Service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

• les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
• la base juridique de traitement ;
• le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et le rappel des catégories de données traitées ;
• la source des données ;
• les catégories de personnes concernées ;
• les destinataires des données ;
• la durée de conservation des données ;
• les mesures de sécurité (description générale) ;
• l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
• les droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès du Service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation – 3 rue de Barbet de Jouy – 75349 PARIS 07 SP.

Les données personnelles que recueille ou détient le SSP pour des traitements statistiques font l’objet de règles et de mesures strictes garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Toutes les personnes ayant accès aux données collectées (enquêteurs, statisticiens, chercheurs autorisés) sont astreintes au secret statistique. Comme tous les fonctionnaires et agents de l'État, les personnels du SSP sont de plus soumis aux règles législatives et réglementaires sur le secret professionnel et l'obligation de réserve, qui s'appliquent aux dossiers et informations dont ils ont connaissance dans leur travail.

Exercer vos droits

Les exploitants agricoles exerçant sous forme juridique individuelle (donc non sociétaire) peuvent, s'ils le souhaitent, exercer spécifiquement leur droit quant à la diffusion ou non-diffusion des données du répertoire Sirene les concernant. Pour cela, ils sont invités à formuler directement leur demande par l'intermédiaire du service disponible sur le site statut-diffusion-sirene.insee.fr.

Les informations du répertoire Sirene sont publiques et leur communication est autorisée par l'article R.123-232 du code de commerce, sauf si vous avez explicitement opté pour une non-diffusion au moment de la création de l'entreprise ou dans une phase ultérieure.

Si tel est le cas et que vous souhaitez que les données concernant votre entreprise individuelle soient consultables à partir de la page Avis de situation d'insee.fr, vous devez vous identifier avec FranceConnect à partir du compte de votre choix, et renseigner le formulaire électronique avec votre numéro Siren.

De plus, la mise en non-diffusion ne permet pas d'éditer un avis de situation via le site www.insee.fr. Il convient de vous référer au certificat d'inscription que vous avez reçu.

Vous pouvez toutefois adresser un courriel ou un courrier (joindre une copie de la pièce d'identité) à la direction régionale de l'Insee compétente afin de recevoir un avis de situation au répertoire.

Pour toute autre information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SSP, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :

soit directement l'Insee :

• par message électronique à l'adresse suivante :
  contact-rgpd@insee.fr
• par courrier à l'adresse suivante :
  Insee - Unité des Affaires juridiques et contentieuses
  88, avenue de Verdier - CS 70058
  92 541 MONTROUGE CEDEX

soit le délégué à la protection des données (DPO) du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation :

• par message électronique à l'adresse suivante :
  dpo@agriculture.gouv.fr
• par courrier à l'adresse suivante :
  Délégué à la protection des données (DPO – Data protection officer)
  3 rue de Barbet de Jouy – 75349 PARIS 07 SP

NOTA : le droit à l'effacement ne s'applique pas aux traitements d'intérêt public, ainsi que le droit d'opposition pour les traitements à finalité statistique d'intérêt public (articles 17-3-b et 21-6 du règlement général sur la protection des données).

Les traitements statistiques de données personnelles mis en œuvre par le SSP depuis le 25 mai 2018

Les traitements mis en œuvre antérieurement au 25 mai 2018 (date d’entrée en vigueur du RGPD) ont systématiquement fait l’objet d’arrêtés de création de traitement publiés au Journal officiel. Par ailleurs, les enquêtes statistiques que réalise le SSP font l’objet d’une information auprès des personnes enquêtées au moment de la collecte. Les traitements portant sur la réutilisation de données indirectement collectées suivent les dispositions de l’article 14 du règlement général sur la protection des données.